CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MPD Ressources

MPD RESSOURCES se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables au jour de la commande sont systématiquement transmises avec le devis.

 

1. PRÉSENTATION

MPD RESSOURCES estun organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi : 22 Le Vaugérier, 22490 Pleslin (France). MPD RESSOURCES développe, propose et dispense des formations en présentiel intra entreprise. MPD RESSOURCES réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises, en individuel ou en collectif (l’ensemble des prestations MPD RESSOURCES étant ci-après dénommée «l’Offre de services MPD RESSOURCES » ou « l’Offre de services»).
 

2. OBJET

Les présentesconditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services MPD RESSOURCES relatives à des commandes passées auprès de MPD RESSOURCES par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MPD RESSOURCES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MPD RESSOURCES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MPD RESSOURCES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestationd’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par MPD RESSOURCES. En cas d’acceptation par le Client,un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missionsd’études et de conseil opérationnel, MPD RESSOURCES facture le temps de consulting consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à
l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.
 

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL INTRAENTREPRISE
4.1 Descriptif
Les dispositions duprésent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesures ou choisies sur catalogue et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2 Conditions financières
Toute formationintraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par MPD RESSOURCES. Sauf disposition contraire dans la proposition
MPD RESSOURCES, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUXFORMATIONS
5.1 Documents contractuels

Pour chaque actionde formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

5.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlementpar l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à MPD RESSOURCES.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par MPD RESSOURCES au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à MPD RESSOURCES au premier jour de la formation, MPD RESSOURCES se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates deformation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre MPD RESSOURCES et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le
Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

· report ou annulation communiqué au moins 30 joursouvrés avant la session : aucune indemnité
· 50% du montant total HT pour une annulation entre15 et 30 jours calendaires avant la formation.
· Aucun remboursement pour une annulation à 15 joursde la formation.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES ÀL’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES MPD RESSOURCES
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par MPD RESSOURCES sont valables un 1 mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MPD RESSOURCES d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 1 mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique laconnaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MPDRESSOURCES à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2 Facturation - Règlement

6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes pour la formation professionnelle (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et en euros hors taxes pour les études et le conseil opérationnel aux entreprises, en individuel ou en collectif. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement et d’hébergement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, paper-board,…) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement
Sauf conventioncontraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
· le paiement comptant doit être effectué par leClient, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
· le règlement est accepté par règlement domiciliéautomatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
· aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlementavant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard depaiement, MPD RESSOURCES pourra suspendre toutes les commandes en Cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MPD RESSOURCES aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MPD RESSOURCES. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnitécomplémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.3 Limitations de responsabilité de MPD RESSOURCES
Quel que soit le typede prestations, la responsabilité de MPD RESSOURCES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MPD RESSOURCES est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MPD RESSOURCES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4 Force majeure
MPD RESSOURCES nepourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladieou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MPD RESSOURCES, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MPD RESSOURCES.

6.5 Propriété intellectuelle
MPD RESSOURCES estseule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MPD RESSOURCES pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MPD RESSOURCES. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de MPD RESSOURCES. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des
contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, MPD RESSOURCES demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6 Confidentialité
Les partiess’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MPD RESSOURCES au Client.
MPD RESSOURCESs’engage à ne pas communiquer à des tiers, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant
les Utilisateurs.

6.7 Communication
Le Client accepted’être cité par MPD RESSOURCES comme client de ses offres de services, aux frais de MPD RESSOURCES. Sous réserve du respect des dispositions de l’article
7.5, MPD RESSOURCES peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les donnéespersonnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services MPD RESSOURCES en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services MPD RESSOURCES. Elles sontconservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à MPD RESSOURCES -22 Le vaugérier, 22490 Pleslin (France). Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant queresponsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MPD RESSOURCES aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte MPD RESSOURCES sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.MPD Ressources.com.

6.9.Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentesconditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET MPD RESSOURCES À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO.